CONDITIONS GENERALES DE VENTES
NORFLIX Formation est désigné comme un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 147 rue de la gare 59270 BAILLEUL.
Article 1 : Objet et conditions Générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation NORFLIX Formation et ses clients, dans le cadre des prestations de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par NORFLIX Formation, que ce soit pour des formations inter-entreprises ou intra-entreprises.
Article 2 : Inscriptions et Convention de Formation
L’inscription à une session de formation s’effectue simplement par demande de devis par mail ou par courrier. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Une convention de formation est établie pour chaque formation entre l’organisme et le client, conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail). Elle doit être retournée signée avant le début de la formation. Si une convention n’est pas signée dans les délais, l’organisme se réserve le droit de refuser l'accès à la formation.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les tarifs des formations sont précisés sur le catalogue de formation ou sur le devis remis au client. Ils s’entendent en euros, hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur.
Le paiement doit être effectué par virement à réception de la facture, au plus tard 30 jours après la date de facture, sauf accord contraire mentionné dans la convention. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux de 10 % annuel seront appliquées à partir du 31ème jour suivant la réception de la facture.
Article 4 : Annulation et Report
Toute annulation d'inscription doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :
Annulation par le client plus de 5 jours avant la date de début de la formation : Aucun frais
Annulation par le client moins de 5 jours avant la date de début de la formation : facturation de 100 % des frais de formation.
Le client a la possibilité de reporter sa participation à une formation, sous réserve de l’accord de l’organisme de formation et dans la limite des places disponibles. Le report doit être notifié au moins 10 jours avant la date de la formation initiale.
Annulation par l'Organisme NORFLIX Formation] se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou en raison du nombre insuffisant de participants. Le client sera alors informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou une inscription à une nouvelle session.
Article 5 : Prise en Charge par un OPCO
Si le client souhaite que les frais de formation soient pris en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences), il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l’accord de l’OPCO. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le client reste redevable du coût total ou partiel de la formation.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des documents remis lors des formations sont la propriété exclusive de NORFLIX Formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans l’accord préalable écrit de l’organisme est interdite.
Article 7 : Confidentialité et Protection des Données
Norflix Formation s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la formation. Conformément à la législation applicable (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par mail à norflixformation@gmail.com
Article 8 : Responsabilité
L’organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation conformément aux normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’accident ou d’incident survenant en dehors des sessions de formation ou résultant d’une mauvaise application des enseignements par le client ou ses collaborateurs.
Article 9 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, la recherche de solution à l’amiable sera privilégiée, à défaut l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de droits communs.